Le Centre d’évaluation et d’expertises est recertifié
Sous convention avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) depuis 2012 pour la réalisation des expertises pluridisciplinaires AI, le Centre d’évaluation et d’expertises (CEE) a été appelé à être recertifié en 2022. Dans cette démarche qualité, l’OFAS a émis plusieurs recommandations dans le cadre de la réforme « Développement continue de l’AI ». Approuvée par le Parlement en 2020 et entrée en vigueur le 1er janvier 2022, cette réforme porte sur des critères professionnels et structurels, mais aussi sur la gestion médico-assurantielle des cas.
Afin de se conformer au durcissement de ces nouvelles exigences d’uniformisation des mesures d’instruction et de la procédure ayant trait aux expertises médicales, la CRR, comme les autres centres d’expertise, a fait le nécessaire pour :
- Garantir la transparence par l’introduction de l’enregistrement sonore de l’entretien entre l’expert et la personne assurée et par la publication d’une liste publique avec des informations sur ses experts
- Garantir la qualité en assurant de satisfaire les exigences de la qualification professionnelle nécessaire de ses experts ; élaborer un plan de formation continue ; introduire une supervision
- Se conformer à la nouvelle structure de rédaction des rapports d’expertise ; démontrer l’obtention d’un consensus entre les experts
- Garantir l’indépendance, l’impartialité, l’absence de préjugés de l’institution et des experts ; garantir leur protection de toute pression, menace ou intervention visant à les influencer de manière indue et pouvant porter atteinte à leur indépendance
- Garantir de satisfaire aux exigences relatives à la protection des données, conformément à la LPGA et à la LPD
Afin de veiller à l’application de cette nouvelle législation, la réforme prévoit la création d’une commission extraparlementaire indépendante pour surveiller l’accréditation des centres d’expertises, la procédure d’établissement des expertises médicales et les résultats de celles-ci.